Secteur construction
Le menuisier fabrique sur mesure, engage matériaux et heures de travail avant d'être payé, et livre un produit que personne d'autre ne reprendra. Une erreur de mesure, une annulation tardive ou un impayé après la pose coûtent vite un chantier entier.
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Le menuisier et l'ébéniste lancent la fabrication dès que les mesures sont arrêtées. Si le client annule ou ne paie pas, il vous reste des pièces faites pour une seule maison. Entre l'échantillon et la pièce finie, le bois vit : veinage, nœuds, teinte qui évolue à la lumière. Viennent ensuite les mesures prises par un tiers, le retard du fournisseur, le parquet rayé lors de la pose et le client qui conteste deux millimètres de jeu.
Nos conditions générales pour menuisiers et ébénistes répartissent les responsabilités à chaque étape, de la prise de mesures au paiement. Elles complètent nos conditions générales pour entrepreneurs ; pour les projets importants, un contrat d'entreprise sur mesure s'y ajoute.
Vos conditions générales
Points sensibles
Les cotes venaient du client ou de son architecte, et la pièce fabriquée est inutilisable. Sans clause, chacun rejette la faute sur l'autre. Nos conditions précisent qui relève les mesures, que les cotes transmises par le client sont sous sa responsabilité, et que la fabrication démarre après validation écrite.
Le maître de l'ouvrage (votre client) peut mettre fin unilatéralement à un marché à forfait (prix global convenu d'avance), mais il doit vous indemniser (article 1794 de l'ancien Code civil ; article 7.4.32 du Code civil à partir du 1er septembre 2027). Nos conditions fixent cette indemnité par étape. Envers un consommateur, elle est réciproque et proportionnée, comme l'exige l'article VI.83 du Code de droit économique.
Le chêne d'une planche n'est pas celui d'une autre. Nos conditions décrivent les variations naturelles acceptées, prévoient la validation d'un échantillon de finition et fixent des tolérances : ce qui reste dans ces limites n'est pas un défaut.
Modèle standard ou sur mesure
| Question | Modèle standard | Sur mesure |
|---|---|---|
| Conforme au Livre 5 du Code civil (2023) | Date de mise à jour souvent inconnue | Rédigé selon le droit en vigueur et daté |
| Responsabilité des mesures | Floue | Attribuée par écrit avant fabrication |
| Annulation après mise en fabrication | « Acompte perdu » sans réciprocité, nul envers un consommateur | Indemnité par étape, réciproque et proportionnée |
| Variations du bois et tolérances | Absentes | Définies et validées sur échantillon |
| Réserve de propriété | Au dos de la facture, trop tard | Sur le devis signé, avant la livraison |
| Fourniture seule ou avec pose | Un seul régime pour les deux | Garantie de conformité ou réception, selon le cas |
| Factures entre entreprises | PDF par e-mail | Facture électronique structurée (Peppol) et contestation |
Questions fréquentes
Sans clause, le juge apprécie selon les règles de l'art. Des tolérances écrites, par type d'ouvrage, tranchent la question à l'avance : un écart qui reste dans la tolérance n'est pas un défaut et ne justifie pas de retenue sur le solde.
Pas automatiquement. La force majeure (article 5.226 du Code civil) suppose un obstacle imprévisible et inévitable qui rend l'exécution impossible, ce qu'un retard de fournisseur n'est généralement pas. Envers un consommateur, vous ne pouvez pas non plus fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison (article VI.83 du Code de droit économique). La solution : une clause définissant des causes objectives de prolongation, avec information du client.
La réserve de propriété doit être convenue par écrit au plus tard à la livraison (articles 69 et suivants du titre XVII du livre III de l'ancien Code civil), donc sur le devis ou le bon de commande. Une fois les éléments incorporés à l'immeuble, la clause ne peut être invoquée contre les tiers qu'après enregistrement au registre des gages, et le démontage est rarement réalisable. En cas de faillite, la revendication doit être exercée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances (article XX.194 du Code de droit économique). La vraie protection tient aux acomptes et à la suspension des travaux en cas d'impayé (article 5.239 du Code civil).
Une fourniture seule relève en principe de la vente : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans (loi du 20 mars 2022, articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil ; articles 7.2.38 et suivants du Code civil à partir du 1er septembre 2027). Avec pose, le contrat relève en principe du contrat d'entreprise : réception des travaux, puis garantie des vices cachés, et responsabilité décennale uniquement si la stabilité de l'ouvrage est en cause. L'articulation avec la garantie de conformité des éléments fournis au consommateur doit être réglée expressément dans le contrat.
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