Conditions générales pour entrepreneurs

Acomptes et calendrier de paiement

En dehors du champ de la loi Breyne (ventes sur plan et formules clé sur porte), aucun texte ne plafonne l'acompte : votre devis peut prévoir un acompte à la commande, des factures intermédiaires selon l'avancement et un solde à la réception. Envers un consommateur, la clause doit rester équilibrée : une indemnité à sa charge suppose une indemnité du même ordre à la vôtre si vous renoncez (art. VI.83, 17° et 27° du Code de droit économique, ci-après « CDE »).

Travaux supplémentaires : l'écrit avant tout

Pour un bâtiment construit à forfait, c'est-à-dire pour un prix global fixé d'avance, sur un plan convenu, l'art. 1793 de l'ancien Code civil impose un accord écrit sur les travaux supplémentaires et leur prix. Les tribunaux restent partagés sur les autres modes de preuve : mieux vaut toujours obtenir cet écrit. Nos conditions prévoient une confirmation écrite, avec prix, avant toute exécution, par e-mail ou bon signé. À partir du 1er septembre 2027, l'art. 7.4.8 du Code civil maintient le caractère intangible du forfait (le prix convenu ne peut être augmenté) sans plus imposer l'écrit : l'exigence d'un ordre écrit avec prix doit alors être maintenue dans vos conditions.

Délais et intempéries

Aucune règle civile ne prolonge d'elle-même un délai pour cause de mauvais temps : seule une clause le fait. Nous distinguons délais indicatifs et délais fermes, prévoyons la prolongation en cas d'intempéries ou de retard du client, et organisons la suspension des travaux en cas d'impayé (exception d'inexécution : le droit de suspendre vos prestations tant que le client ne paie pas, art. 5.239 du Code civil). Une hausse imprévisible du prix des matériaux en cours d'exécution peut ouvrir une renégociation (imprévision, art. 5.74 du Code civil), mais une clause de révision fondée sur des paramètres objectifs reste le meilleur outil.

Réception et agréation

L'agréation est l'acceptation de l'ouvrage par le client : elle couvre les vices apparents non réservés et fait courir la garantie décennale. Lorsque le contrat prévoit une réception provisoire et une réception définitive, il doit préciser laquelle vaut agréation, car en droit actuel cela dépend du contrat. Nos conditions le fixent expressément. À partir du 1er septembre 2027, lorsque deux réceptions sont prévues, l'agréation aura lieu en principe à la réception définitive (art. 7.4.56 du Code civil) ; la possibilité d'y déroger par contrat reste à vérifier. Une réception tacite à défaut de réserves écrites dans un bref délai est admise entre entreprises, sous réserve du contrôle des clauses abusives entre entreprises (art. VI.91/3 à VI.91/5 CDE) ; envers un consommateur, un délai déraisonnablement court pour signaler les défauts est interdit (art. VI.83, 15° CDE), et la clause ne peut viser que les vices apparents.

Garantie décennale et vices cachés légers

La responsabilité décennale (art. 1792 et 2270 de l'ancien Code civil) est d'ordre public : aucune clause ne peut l'exclure ou la raccourcir. Elle couvre pendant dix ans, à compter de l'agréation, les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. Pour les vices cachés légers, non couverts par la décennale, le contrat peut fixer un délai de garantie, dans le respect des règles sur les clauses abusives. À partir du 1er septembre 2027, l'art. 7.4.57 du Code civil vise tout défaut menaçant la stabilité ou la solidité qui apparaît dans les dix ans de l'agréation, et rend nulle toute clause qui l'exclut ou la limite.

Sous-traitance

Depuis le 1er janvier 2025, selon les commentaires disponibles, la loi du 15 mai 2024 interdit à un sous-traitant de sous-traiter la totalité de sa mission ou de n'en garder que la coordination. Un sous-traitant impayé dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage, à concurrence de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur (art. 1798 de l'ancien Code civil ; art. 7.4.31 du Code civil dès le 1er septembre 2027). Avant de payer un sous-traitant, vérifiez ses dettes sociales et fiscales (art. 30bis de la loi du 27 juin 1969) : à défaut de retenue, vous pouvez être tenu de payer ces dettes à sa place (responsabilité solidaire). Voir notre article sur la sous-traitance dans la construction.

Paiement et intérêts : B2B et B2C

Entre entreprises, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours civils (30 jours sans clause). En cas de retard, les intérêts courent automatiquement, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, publié chaque semestre par le SPF Finances. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due en plus (loi du 2 août 2002). Une clause indemnitaire (clause pénale) est permise, mais le juge réduit celle qui est manifestement déraisonnable (art. 5.88 du Code civil). Envers un consommateur, le Livre XIX du Code de droit économique s'impose depuis le 1er septembre 2023 : premier rappel gratuit, portant les mentions obligatoires (montant dû, indemnité réclamée, votre dénomination et votre numéro d'entreprise, produit, date d'exigibilité, délai), puis un délai d'au moins 14 jours calendrier, qui court dès le troisième jour ouvrable suivant l'envoi (le lendemain si le rappel est électronique), avant tout intérêt ou indemnité. Les intérêts ne peuvent dépasser le taux de la loi du 2 août 2002 et l'indemnité forfaitaire, qui doit être expressément prévue, est plafonnée : 20 euros jusqu'à 150 euros ; 30 euros + 10 % de la tranche entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros + 5 % au-delà, avec un maximum de 2 000 euros (art. XIX.2 et XIX.4 CDE). Un forfait de 10 % envers un consommateur est illégal.

Responsabilité

Vous pouvez limiter votre responsabilité contractuelle, mais jamais pour faute intentionnelle, pour les atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ni par une clause qui vide le contrat de sa substance (art. 5.89 du Code civil). Envers un consommateur, l'exonération du dol, de la faute lourde ou de l'inexécution d'une prestation principale est interdite (art. VI.83, 13° CDE). Nous prévoyons un plafond cohérent avec vos assurances et étendons expressément cette limitation aux fautes de vos sous-traitants.

Rendre vos conditions opposables

Vos conditions ne lient le client que s'il a pu en prendre effectivement connaissance avant la conclusion et les a acceptées (art. 5.23 du Code civil). Imprimées au dos de la facture, elles arrivent trop tard. Nous les intégrons au devis, avec un renvoi clair au recto. Voir notre article sur les conditions générales et le devis.