Secteur construction

Conditions générales pour électriciens

Un électricien peut être mis en cause des années après avoir posé une installation, même lorsqu'un autre intervenant y a touché entre-temps. Sans conditions claires et sans pièces conservées, vous risquez de devoir répondre de dommages qui ne sont pas de votre fait.

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Le métier d'électricien et ses litiges

Le contrôle de conformité de l'installation par un organisme agréé rythme chaque chantier électrique. Pourtant, les points de friction ne manquent pas : qui commande le contrôle, qui paie la mise en ordre lorsque le rapport contient des remarques, que vaut le matériel acheté par le client sur Internet, et qui répond d'un incendie survenu des années plus tard ?

Nos conditions précisent ce qui relève de votre responsabilité, comment traiter les travaux supplémentaires révélés par un câblage caché, et comment séparer la garantie sur le matériel de celle sur la pose. Elles complètent les clauses communes de notre page conditions générales pour entrepreneurs ; pour les chantiers importants, nous les associons à un contrat d'entreprise.

Ce que nous réglons pour vous

Contrôle de conformité par un organisme agréé : qui le commande, qui le paie, qui lève les remarques et dans quel délai
Installation existante : réserve sur les tableaux, circuits et câblages que vous n'avez pas posés
Matériel fourni par le client : votre responsabilité se limite à la pose et au raccordement, sous réserve de votre devoir de signaler un matériel manifestement inadapté
Mise en service et réception : procès-verbal, délai de réclamation pour les vices apparents
Délais dépendant d'autres corps de métier ou du gestionnaire de réseau : prolongation prévue sur la base de critères objectifs (envers un consommateur, le délai ne peut être fixé ni modifié unilatéralement, art. VI.83 du Code de droit économique, CDE)
Dépannage et interventions urgentes : tarifs, déplacement et mode de calcul communiqués avant l'intervention
Modification de l'installation par un tiers : fin de votre garantie commerciale
Travaux supplémentaires (câblage caché, non-conformité découverte) : confirmation écrite avec prix

Là où ça dérape en pratique

Trois litiges fréquents chez les électriciens

Le rapport de contrôle contient des remarques

L'organisme agréé relève des points à corriger. S'ils concernent votre travail, la mise en ordre vous incombe. S'ils proviennent de l'installation existante ou d'un choix du client, ils constituent des travaux supplémentaires. Nos conditions fixent qui demande le contrôle, qui en supporte le coût, à qui incombe la mise en ordre selon l'origine de la remarque, et qui paie un second contrôle. Le rapport favorable est conservé dans votre dossier de chantier : il ne vous exonère pas, mais constitue une pièce utile si votre travail est mis en cause plus tard.

Un incendie des années plus tard

Si votre installation est désignée comme cause, votre responsabilité contractuelle est en jeu, et vous aurez besoin de pièces pour démontrer la bonne exécution et l'éventuelle intervention d'un tiers. Vous pouvez limiter votre responsabilité, mais jamais pour une faute intentionnelle ni pour une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne (art. 5.89 du Code civil, contrats conclus depuis le 1^er janvier 2023). Envers un consommateur, l'exonération pour dol (faute intentionnelle), faute lourde ou dommages corporels est en outre interdite (art. VI.83 du CDE). Nos conditions interdisent au client toute modification par un tiers sans vous en avoir informé, organisent la remise des schémas et du rapport de contrôle, et étendent expressément vos clauses limitatives à vos sous-traitants, une précaution devenue nécessaire depuis l'entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil (en principe le 1^er janvier 2025).

Le matériel acheté par le client tombe en panne

Luminaires, domotique ou bornes de recharge commandés en ligne par le client : vous les posez, puis ils cessent de fonctionner. Nos conditions précisent que vous ne répondez pas du matériel que vous n'avez pas fourni, que votre vérification se limite à sa compatibilité apparente et que la garantie incombe au vendeur. Lorsque c'est vous qui vendez le matériel à un consommateur, celui-ci bénéficie en principe de la garantie légale de conformité de deux ans (art. 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, tels que modifiés par la loi du 20 mars 2022 ; art. 7.2.38 et suivants du Code civil à partir du 1^er septembre 2027), que vos conditions ne peuvent ni supprimer ni réduire (art. VI.83 du CDE) ; la garantie commerciale du fabricant s'y ajoute sans s'y substituer.

Points de contrôle

Ce que vos conditions d'électricien doivent régler

Points de contrôle de vos conditions générales d'électricien
Question	Risque si la clause manque	Ce que nous prévoyons
Conforme au Livre 5 du Code civil (2023) et préparé pour le Livre 7 (1^er septembre 2027)	Références légales dépassées	Vérifié, deux versions prévues
Contrôle de conformité	Coût de la mise en ordre contesté	Rôles, coûts et mise en ordre répartis
Installation existante	Défauts de l'existant imputés à l'électricien	Réserve expresse et état des lieux
Matériel fourni par le client	Garantie du matériel réclamée à l'électricien	Responsabilité limitée à la pose et au raccordement
Limitation de responsabilité	Exonération générale, souvent nulle ou inopposable	Conforme à l'art. 5.89 du Code civil et au CDE
Dépannage urgent	Tarifs contestés après coup	Tarifs et déplacement annoncés à l'avance
Travaux supplémentaires	Travaux supplémentaires contestés	Écrit préalable avec prix

Questions fréquentes

Vos questions d'électricien

Qui est responsable du contrôle de conformité ?

Vos conditions doivent le préciser. Sans clause, le client pourra soutenir que vous deviez commander et suivre le contrôle, et vous réclamer le coût de la mise en ordre, même pour des remarques étrangères à votre travail. Nos conditions désignent qui commande le contrôle, qui le paie et qui corrige quoi, selon l'origine de chaque remarque.

Suis-je responsable si un incendie survient après mon installation ?

Si l'installation était correctement exécutée, conforme au rapport de contrôle et n'a pas été modifiée par un tiers, vous disposez d'une défense solide. Nos conditions prévoient que votre garantie commerciale prend fin en cas d'intervention d'un tiers et organisent la conservation des pièces qui prouvent votre bonne exécution. Aucune clause ne peut toutefois vous exonérer d'une faute intentionnelle ni des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique.

Le client fournit lui-même le matériel : quelle garantie dois-je donner ?

Aucune sur le matériel lui-même, à condition que vos conditions le disent clairement. Vous restez responsable de la pose et du raccordement. Nous prévoyons également le droit de refuser un matériel manifestement inadapté ou non conforme, et la facturation du temps perdu lorsque le matériel livré par le client est défectueux.

Combien de temps suis-je responsable d'une installation électrique ?

La responsabilité décennale (art. 1792 et 2270 de l'ancien Code civil) couvre, pendant dix ans à compter de l'agréation (l'acceptation de l'ouvrage par le client), les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage ; elle est d'ordre public et ne peut être réduite par contrat. Les autres défauts cachés relèvent de votre responsabilité contractuelle, pour laquelle le contrat peut prévoir un encadrement, dans le respect des règles sur les clauses abusives. Pour les vices apparents, un délai de réclamation après la réception est admis entre entreprises ; envers un consommateur, il ne peut être déraisonnablement court.

Pour aller plus loin

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