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Conditions générales pour l'hôtellerie-restauration en Suisse

Restaurants, cafés, hôtels, traiteurs et salles : une table de douze qui ne vient pas, un banquet annulé à trois semaines de la date, des arrhes réclamées par le client. Vos conditions générales doivent prévoir ces situations, dans le respect des règles qui protègent vos clients particuliers.

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Les risques propres à l'hôtellerie et à la restauration

Dans l'hôtellerie et la restauration, le temps ne se stocke pas. Une réservation non honorée, appelée no-show, un groupe qui annule la veille ou un événement reporté se traduisent par des denrées achetées, du personnel planifié et une salle vide. Or une réservation acceptée est un contrat : encore faut-il que le client ait accepté vos conditions d'annulation avant de réserver.

La plupart de vos clients sont des consommateurs, c'est-à-dire des particuliers qui réservent pour leurs besoins privés. Envers eux, des conditions générales qui créent, contrairement à la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre leurs droits et leurs obligations sont déloyales (art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale, LCD). Vos clients professionnels relèvent du droit commun du Code des obligations (CO). Nos conditions distinguent les deux. Elles complètent notre page conditions générales sur mesure ; pour un traiteur ou une salle, un contrat sur mesure accompagne utilement le devis.

Ce que nous réglons pour vous

  • Réservations et no-show : des frais annoncés avant la réservation et proportionnés, qualifiés de peine conventionnelle (art. 160 à 163 CO)
  • Arrhes ou acompte : deux mécanismes différents, un choix écrit noir sur blanc (art. 158 CO)
  • Annulation par le client et par l'établissement : délais échelonnés, sommes conservées ou remboursées
  • Réservations en ligne : identité, étapes de la réservation, correction des erreurs et confirmation par e-mail (art. 3 al. 1 let. s LCD)
  • Traiteurs et salles : nombre définitif de convives, date limite de modification, horaires, dégâts
  • Prix effectifs en francs suisses, TVA et suppléments non optionnels compris (art. 3, 4 et 10 de l'ordonnance sur l'indication des prix, OIP)
  • Plateformes de réservation d'hébergement : clauses de parité interdites, vos prix et conditions restent libres sur votre propre site (art. 8a LCD) ; pour la restauration, vérification des conditions de la plateforme
  • Paiement des factures d'événements : échéance fixée dans les conditions, taux d'intérêt moratoire supérieur à 5 % et frais de rappel convenus dans les conditions acceptées (art. 104 CO)

Là où ça dérape en pratique

Trois situations que nous voyons revenir

Une table de douze qui ne vient pas

Sans clause, vous devez prouver votre dommage. Avec des frais forfaitaires acceptés avant la réservation, vous disposez d'une peine conventionnelle, due même sans dommage (art. 161 CO). Le juge doit toutefois réduire une peine excessive (art. 163 al. 3 CO) et, envers un consommateur, la clause figurant dans vos conditions générales est contrôlée au regard de l'art. 8 LCD. Aucun montant légal n'existe ; à Zurich, une association locale de restaurateurs a recommandé un forfait par personne pour les groupes, ce qui n'est ni une règle ni un usage. Nous fixons un montant adapté à votre établissement.

Un banquet annulé, des arrhes réclamées

En droit suisse, les arrhes sont présumées confirmer le contrat et restent acquises sans imputation sur le prix, sauf usage ou convention contraire. Si un dédit a été convenu, le client peut renoncer en abandonnant la somme, et l'établissement en la restituant au double (art. 158 CO). Si vous voulez un acompte déductible de la facture finale, écrivez-le. Nos conditions nomment la somme versée, précisent son sort et prévoient un barème d'annulation échelonné.

« J'ai réservé en ligne, je peux annuler sans frais »

Le client invoque un droit de révocation. Il n'en a pas : en Suisse, le droit de révocation de 14 jours ne vise que certains contrats conclus par un consommateur pour plus de 100 francs, lorsqu'il a été invité à s'engager à son lieu de travail, dans des locaux d'habitation ou leurs alentours, dans les transports publics, sur la voie publique, lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou par téléphone (art. 40a et 40b CO) ; une réservation faite en ligne n'en fait pas partie. Vos conditions d'annulation doivent cependant avoir été accessibles avant la réservation, et votre site doit respecter les règles du commerce électronique.

Points de contrôle

Ce que vos conditions actuelles doivent régler

Points de contrôle de vos conditions générales dans l'hôtellerie-restauration en Suisse
QuestionRisque si la clause manqueCe que nous prévoyons
No-showDommage à prouver au cas par casForfait annoncé avant la réservation
Montant des fraisForfait excessif, réduit par le jugeMontant proportionné et justifié
Arrhes ou acompteSort de la somme versée incertainMécanisme nommé et expliqué
Réservation en ligneConditions invisibles avant la réservationConditions accessibles et confirmation par e-mail
Événements et traiteurNombre de convives modifié la veilleDate limite et facturation minimale
Indication des prixSuppléments ajoutés au prix affichéPrix effectifs en francs suisses, TVA et suppléments non optionnels compris (art. 3, 4 et 10 OIP)

Questions fréquentes

Vos questions sur les conditions générales dans l'hôtellerie et la restauration

Puis-je facturer un no-show si je n'ai pas de conditions générales ?

En principe, vous pouvez réclamer la réparation du dommage causé par le client qui ne respecte pas sa réservation (art. 97 et 107-108 CO), mais vous devez alors prouver ce dommage : denrées perdues, tables refusées. Un forfait n'est dû que s'il a été convenu avant la réservation. C'est pourquoi la clause doit être portée à la connaissance du client avant qu'il ne réserve, par exemple sur la page de réservation ou au téléphone avant la confirmation ; la reprendre dans la confirmation est utile pour la preuve, mais une mention envoyée après coup ou un panneau en salle ne suffit pas.

Quel taux de TVA appliquer dans mes prix ?

En octobre 2026, le taux normal de 8,1 % s'applique à la restauration et le taux spécial de 3,8 % à l'hébergement avec petit-déjeuner (art. 25 de la loi sur la TVA, LTVA). Les denrées à l'emporter ou livrées relèvent en principe du taux réduit de 2,6 % si des mesures organisationnelles les distinguent de la restauration. Ce taux spécial est prévu jusqu'à fin 2027 ; une prolongation jusqu'à fin 2031 a été adoptée le 2 octobre 2026, sous réserve de référendum. Le 29 novembre 2026, le peuple vote sur une hausse du taux normal de TVA de 0,4 point (8,5 %) et du taux spécial de 0,2 point (4 %), le taux réduit restant inchangé ; en cas d'acceptation, elle entrerait en vigueur au plus tôt début 2028. Pour vos clients particuliers, le prix affiché est le prix effectivement à payer, TVA comprise.

Une plateforme de réservation peut-elle m'interdire des prix plus bas sur mon site ?

Non, pour l'hébergement. Depuis le 1er décembre 2022, l'exploitant d'une plateforme de réservation d'hébergement qui impose à un établissement des clauses de parité sur les prix, les disponibilités ou les conditions agit de façon déloyale (art. 8a LCD). Vous restez libre de proposer de meilleures conditions sur votre propre site.

Une entreprise ne paie pas la facture de son événement : que faire ?

Aucune loi ne fixe de délai de paiement général : prévoyez l'échéance dans vos conditions. Une fois le client en demeure, l'intérêt moratoire est de 5 % l'an, ou le taux supérieur convenu (art. 104 CO). Des frais de rappel ne sont dus que s'ils figurent dans des conditions générales acceptées ; sans clause, aucun forfait n'est dû : vous pouvez réclamer un dommage effectif prouvé, supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 CO), et, en cas de poursuite, les frais officiels de poursuite (art. 68 LP). Le parcours complet, de la relance à la poursuite, est expliqué dans notre article facture impayée en Suisse.

Base de connaissances

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