Conditions générales · Pour indépendants
Vous exercez en personne physique, à titre principal ou complémentaire ? Vos dettes professionnelles peuvent être recouvrées sur votre patrimoine privé : des conditions générales adaptées limitent vos risques, accélèrent vos paiements et vous donnent une base solide face à des clients plus puissants que vous.
Votre protection
Un indépendant n'a ni juriste ni service de recouvrement : ses conditions générales doivent être courtes, lisibles et faciles à faire accepter avant le contrat. Vous recevez un document modifiable, un mode d'emploi et un modèle de premier rappel conforme aux règles applicables aux consommateurs. Le prix fixe vous est communiqué avant toute mission.
Pourquoi
Les clauses utiles sont les mêmes que pour une société. Ce qui change, c'est ce que vous risquez si elles manquent.
En personne physique, pas de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé, contrairement à une société à responsabilité limitée : une dette professionnelle peut, en principe, être recouvrée sur vos biens personnels. Des conditions générales ne créent pas cette séparation, mais réduisent les cas où votre responsabilité est engagée et les montants en jeu.
Toute réclamation vous vise en votre nom. Une limitation de responsabilité et une procédure de réclamation claires évitent que chaque mécontentement devienne un litige.
Des acomptes, un délai ferme et, entre entreprises, des intérêts qui courent sans mise en demeure (loi du 2 août 2002) accélèrent le recouvrement. Pour vos clients particuliers, un premier rappel conforme au Livre XIX du Code de droit économique (CDE) préserve le bénéfice de votre clause indemnitaire.
Vos clients professionnels imposent souvent leurs conditions d'achat. Si chacun renvoie aux siennes, le contrat se forme en principe et seules les clauses incompatibles s'annulent (art. 5.23 du Code civil), sauf refus exprès d'une partie, formulé en dehors de ses conditions générales : avoir vos propres conditions, c'est les conserver sur tout ce que les siennes ne contredisent pas.
Le cœur du dispositif
La loi vous permet de limiter votre responsabilité contractuelle, par exemple au montant de la mission, et même de vous exonérer de votre faute lourde si la clause le dit expressément. Trois limites sont absolues : la faute intentionnelle, l'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, et la clause qui viderait le contrat de sa substance (art. 5.89 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 3 octobre 2026).
Envers un consommateur, vous ne pouvez pas vous exonérer de votre dol (faute intentionnelle), de votre faute lourde ni de l'inexécution d'une prestation principale (art. VI.83, 13° CDE), ni limiter votre responsabilité en cas de mort ou de dommages corporels (art. VI.83, 25° CDE). La clause serait nulle, le reste du contrat subsistant (art. VI.84 CDE).
Enfin, un plafond contractuel supérieur à la couverture de votre assurance professionnelle laisse une différence à votre charge, sur votre patrimoine privé. Nous vérifions cette cohérence et étendons la clause à vos sous-traitants et à votre personnel (vos préposés).
Activité complémentaire
Exercer le soir ou le week-end ne change rien aux règles. Vos clients professionnels relèvent de la loi du 2 août 2002, vos clients particuliers des Livres VI et XIX du Code de droit économique, et votre numéro d'entreprise (BCE) figure sur vos devis, factures et rappels. Un litige avec un client professionnel relève du tribunal de l'entreprise quel que soit le montant (art. 573 du Code judiciaire).
Un point souvent oublié. Le premier rappel adressé à un consommateur mentionne votre nom et votre numéro d'entreprise, le montant restant dû, le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée, le produit, la date d'exigibilité et le délai de 14 jours calendrier (art. XIX.2, § 3 CDE). Un rappel improvisé qui oublie ces mentions vous expose à des sanctions pénales.
Vos clients
Pour les consommateurs, le Livre VI (information précontractuelle, clauses abusives, interprétation la plus favorable au consommateur) et le Livre XIX (dettes du consommateur) du Code de droit économique s'appliquent ; vos conditions ne peuvent pas y déroger.
| Question | Client particulier (B2C) | Client entreprise (B2B) |
|---|---|---|
| Délai de paiement | Celui que vous fixez, annoncé avant le contrat | 30 jours à défaut de clause ; 60 jours civils au maximum |
| Intérêts de retard | Après un premier rappel gratuit et 14 jours calendrier ; plafonnés au taux de la loi du 2 août 2002 | De plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure |
| Indemnité forfaitaire | Seulement si expressément prévue : 20 euros jusqu'à 150 euros ; 30 euros + 10 % de la tranche entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros + 5 % de la tranche au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros (art. XIX.4 CDE) | 40 euros de plein droit ; clause indemnitaire possible, sous le contrôle du juge (art. 5.88 du Code civil) |
| Clause de juridiction | Nulle (art. VI.83, 23° CDE) | En principe valable si acceptée avant le contrat |
| Facture non contestée | Le silence ne vaut pas acceptation, sauf silence circonstancié | Fait preuve contre l'entreprise, sauf preuve contraire, à défaut de contestation dans un délai raisonnable (art. 8.11, § 4 du Code civil) |
| Garantie sur les biens vendus | Garantie légale de conformité de deux ans (ancien Code civil, art. 1649bis et suivants), que vos conditions ne peuvent ni supprimer ni diminuer (art. VI.83, 14° CDE) ; pour les biens d'occasion, un délai conventionnel d'un an au minimum est admis | À convenir, dans les limites de la loi |
| Recouvrement | Rappel gratuit, mise en demeure, juge de paix jusqu'à 5 000 euros | Procédure de recouvrement de créances incontestées, avec avocat et huissier de justice |
Une clause indemnitaire de 10 % est courante entre entreprises, sous le contrôle du juge ; envers un consommateur, elle est réputée non écrite (art. XIX.4 CDE) et, si le premier rappel gratuit, le délai de 14 jours ou les plafonds ne sont pas respectés, le consommateur est dispensé de plein droit de la clause indemnitaire (art. XIX.15 CDE). Une simple mention manquante dans le rappel n'entraîne pas cette dispense, mais reste pénalement sanctionnable.
En bref
À titre indicatif, une facture mentionne la date et un numéro séquentiel, vos nom, adresse, numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA, ceux du client professionnel, la date de la prestation, la description et le prix, puis la base, le taux et le montant de la TVA. Le SPF Finances publie la liste officielle.
Envers un consommateur, le prix s'annonce toutes taxes comprises (art. VI.2 CDE) ; envers un professionnel, vous pouvez l'afficher hors TVA en le précisant. Vos conditions fixent, elles, le moment de la facturation, les acomptes, le délai de paiement et la manière de contester une facture.
Questions fréquentes
La loi ne l'impose pas, mais sans clause, un client particulier ne doit aucune indemnité forfaitaire et, en principe, seulement les intérêts au taux légal après mise en demeure ; un client professionnel doit les intérêts de la loi du 2 août 2002 et 40 euros. Et vous n'avez ni limitation de responsabilité, ni réserve de propriété, ni clause de juridiction.
Entre entreprises, oui : pas de plafond légal, mais le juge réduit, même d'office, la clause indemnitaire manifestement déraisonnable (art. 5.88 du Code civil) et une indemnité manifestement disproportionnée est présumée abusive, donc nulle (art. VI.91/5, 8° et VI.91/6 CDE). Le plafond de 10 % ne vaut que dans la procédure de recouvrement des créances incontestées. Envers un consommateur, non : plafonds du Livre XIX et intérêt limité au taux de la loi du 2 août 2002, publié chaque semestre par le SPF Finances.
Les clauses de fond restent pertinentes. Il faut adapter l'identité du contractant (dénomination, forme, siège, numéro d'entreprise), vérifier la clause de juridiction et les mentions légales, puis faire accepter la nouvelle version par vos clients réguliers.
Envoyez le premier rappel gratuit avec les mentions obligatoires, puis laissez s'écouler 14 jours calendrier, qui commencent le troisième jour ouvrable suivant l'envoi (le lendemain par voie électronique). Ensuite seulement, les intérêts et l'indemnité prévus par vos conditions peuvent être réclamés (art. XIX.2 et XIX.4 CDE). Notre article sur la facture impayée détaille la suite.
Pour aller plus loin
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