Conditions générales pour freelances

La mission et les livrables

La plupart des litiges naissent d'un périmètre flou : la mission grossit, pas la facture. Nos conditions renvoient à une description écrite de la mission (devis ou bon de commande), fixent le nombre de corrections comprises et prévoient que toute demande hors périmètre est confirmée par écrit, au tarif convenu, avant d'être exécutée, puis facturée.

Tarif et modalités

En régie, vous facturez le temps presté ; au forfait, un prix ferme pour un résultat défini ; au tarif journalier, un prix par jour pour une capacité réservée. Chaque formule a ses clauses : relevés de temps, acompte à la commande, facturation par étapes, frais et déplacements, validité du devis. Envers un consommateur, le prix s'annonce toutes taxes comprises.

Délais

Ne promettez que des délais que vous pouvez tenir. Nous distinguons délais indicatifs et délais fermes, et faisons dépendre le planning de la remise en temps utile des informations et validations du client. Envers un consommateur, la clause qui vous permettrait de fixer ou de modifier seul le délai de livraison est interdite (art. VI.83, 5° CDE) : elle est rédigée autrement.

Propriété intellectuelle : rien sans écrit

À l'égard de l'auteur, toute cession de droits se prouve par écrit et précise en principe, pour chaque mode d'exploitation, la rémunération, l'étendue et la durée (art. XI.167 CDE) ; pour une œuvre de commande destinée à la publicité ou à une activité relevant de l'industrie non culturelle, une cession expressément prévue par écrit suffit (art. XI.167, § 3). Sans cet écrit, votre client n'a qu'un droit d'usage. La présomption de cession des logiciels (art. XI.296 CDE) ne vaut que pour les salariés : un développeur indépendant conserve ses droits tant qu'il ne les a pas cédés par écrit. Pratique courante que nous organisons : la cession n'intervient qu'au paiement intégral, le client disposant d'une licence provisoire jusque-là. Depuis 2022, l'auteur a en outre droit à une rémunération appropriée et proportionnelle. Voir notre article sur les conditions générales et l'intelligence artificielle pour les livrables créés avec des outils d'IA.

Confidentialité et données

La clause de confidentialité est libre : elle protège les informations du client et les vôtres (méthodes, tarifs, prospects). Si vous traitez des données personnelles pour le compte du client, vous êtes en principe sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et un contrat écrit reprenant les mentions de l'art. 28 du RGPD est obligatoire. Nous fournissons l'annexe correspondante.

Responsabilité

Entre entreprises, vous pouvez limiter votre responsabilité, par exemple au montant de la mission, et exclure les dommages indirects (art. 5.89 du Code civil). Restent interdites l'exonération de la faute intentionnelle, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, et la clause qui vide le contrat de sa substance. Envers un consommateur, le dol, la faute lourde et l'inexécution d'une prestation principale ne peuvent être exclus (art. VI.83, 13° CDE).

Résiliation

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par chaque partie, moyennant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un préavis raisonnable (art. 5.75 du Code civil). Pour une mission à durée déterminée ou à forfait, le client peut en principe y mettre fin en vous indemnisant ; nos conditions fixent les prestations dues et l'indemnité pour le temps réservé. À partir du 1er septembre 2027, le client pourra toujours résilier un contrat de service à durée déterminée moyennant indemnisation, alors que le prestataire ne le pourra pas (art. 7.4.32 et 7.4.33 du Code civil).

Non-concurrence et exclusivité

Une clause de non-concurrence entre indépendants doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant aux activités visées ; excessive, elle peut n'être annulée que pour sa partie illicite si le contrat est divisible (art. 5.63 du Code civil). L'exclusivité imposée par un client est licite si elle est limitée et justifiée, mais elle joue contre vous en cas de discussion sur votre statut. Nous préférons une clause de non-sollicitation ciblée (interdiction de démarcher vos clients ou vos collaborateurs) à une exclusivité générale.

Faux indépendant : ce que vos conditions ne peuvent pas faire

Paiement : B2B et B2C

Entre entreprises, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours civils (30 jours sans clause). En cas de retard, les intérêts courent automatiquement, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, publié chaque semestre par le SPF Finances. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due en plus (loi du 2 août 2002). Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA sont émises et reçues sous forme électronique structurée (réseau Peppol) ; un simple PDF ne suffit plus. Envers un consommateur, le Livre XIX du CDE impose, depuis le 1er septembre 2023, un premier rappel gratuit portant les mentions obligatoires, puis un délai d'au moins 14 jours calendrier (qui court dès le troisième jour ouvrable suivant l'envoi, ou le lendemain si le rappel est électronique) avant tout intérêt ou indemnité ; l'indemnité forfaitaire doit être expressément prévue et reste plafonnée (20 euros jusqu'à 150 euros ; 30 euros + 10 % de la tranche entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros + 5 % au-delà, maximum 2 000 euros) : un forfait de 10 % y est illégal (art. XIX.2 et XIX.4 CDE).

Rendre vos conditions opposables

Vos conditions ne lient le client que s'il a pu en prendre effectivement connaissance avant la conclusion et les a acceptées (art. 5.23 du Code civil). Une clause qui le fait « reconnaître » avoir lu des conditions qu'il n'a pas reçues est nulle, entre entreprises comme envers un consommateur. Si votre client renvoie à ses propres conditions, les clauses incompatibles s'annulent mutuellement : d'où l'importance d'un devis signé.