Luxembourg · Secteurs · Horeca
Restaurants, cafés, hôtels, traiteurs et salles de fêtes : une table de douze qui ne vient pas, un mariage annulé à un mois de la date, des arrhes contestées. Vos conditions générales doivent prévoir ces situations, dans le respect des règles luxembourgeoises qui protègent vos clients particuliers.
Dans l'horeca, les marges sont étroites et le temps ne se stocke pas. Une réservation non honorée, appelée no-show, un groupe qui annule la veille ou un banquet reporté se traduisent par des denrées achetées, du personnel prévu et une salle vide. À notre connaissance, aucune loi luxembourgeoise ne règle spécifiquement l'annulation d'une réservation : c'est d'abord ce que votre client a accepté qui compte, dans les limites du Code civil et du Code de la consommation.
Encore faut-il que vos conditions lui soient opposables : au Luxembourg, elles ne le lient que s'il a pu en prendre connaissance lors de la signature du contrat et s'il doit, selon les circonstances, être considéré comme les ayant acceptées (art. 1135-1 du Code civil). La plupart de vos clients sont des consommateurs, c'est-à-dire des particuliers qui agissent à des fins privées : le Code de la consommation encadre alors strictement les sommes que vous pouvez conserver. Vos clients professionnels relèvent du droit commun. Ces clauses complètent notre page conditions générales au Luxembourg ; pour un traiteur ou une salle de fêtes, un contrat sur mesure accompagne utilement le devis.
Là où ça dérape en pratique
Vous avez refusé d'autres clients et acheté les produits. Une indemnité de no-show est possible si le client l'a acceptée avant de réserver. Envers un particulier, elle ne peut pas être d'un montant disproportionnellement élevé (art. L. 211-3, point 25, du Code de la consommation). À notre connaissance, aucun texte ne fixe de montant : nous l'adaptons à votre établissement.
Avec des arrhes, chacun peut se dédire : le client qui annule les perd, l'établissement qui annule rend le double (art. 1590 du Code civil). L'acompte, lui, est en principe un paiement partiel qui engage définitivement. Envers un consommateur, la clause qui vous permet de garder ses versements sans indemnité équivalente si vous annulez vous-même est abusive (art. L. 211-3, point 22).
Un client qui a réservé en ligne invoque le droit de rétractation. Sauf convention contraire, il n'en a pas pour la restauration, l'hébergement et les loisirs prévus à une date déterminée (art. L. 222-9 du Code de la consommation). En revanche, si la réservation en ligne l'oblige à payer, le bouton doit l'indiquer sans ambiguïté, sans quoi le contrat est nul de plein droit, nullité que seul le client peut invoquer (art. L. 222-4).
Pourquoi pas un modèle standard
| Question | Point à vérifier dans un modèle | Ce que prévoit notre rédaction |
|---|---|---|
| Indemnité de no-show | Le forfait prévoit-il une indemnité équivalente à la charge de l'établissement ? | Réciproque, proportionnée, acceptée avant la réservation |
| Arrhes ou acompte | Le modèle distingue-t-il arrhes et acompte ? | Mécanisme choisi et expliqué |
| Réservation en ligne | Les conditions sont-elles visibles avant la réservation ? | Parcours de réservation conçu pour respecter le Code de la consommation |
| Clients particuliers et professionnels | Le modèle distingue-t-il particuliers et professionnels ? | Deux régimes distincts |
| Traiteur et salle de fêtes | Le modèle précise-t-il le nombre de convives et les dégâts ? | Nombre définitif, date limite, caution, dégâts |
| Références légales | Le modèle cite-t-il des textes luxembourgeois ? | Code civil et Code de la consommation luxembourgeois |
Questions fréquentes
Les arrhes laissent à chacun la faculté de renoncer, au prix de leur perte ou de leur restitution au double (art. 1590 du Code civil). L'acompte est en principe une avance sur le prix qui engage les deux parties ; son sort en cas d'annulation dépend de votre clause, dans les limites du Code de la consommation envers un particulier. Pour que la volonté des parties soit claire, nous écrivons le mot choisi sans ambiguïté sur le devis et la confirmation de réservation.
Peu de temps : l'action des hôteliers et traiteurs se prescrit en principe par six mois (art. 2271 du Code civil). Une simple mise en demeure n'arrête pas ce délai : il faut un compte arrêté, une cédule ou obligation, ou une citation en justice non périmée (art. 2274 du Code civil). Voir notre article sur la facture impayée au Luxembourg.
Non. La liste des clauses abusives du Code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels. Vous êtes plus libre de fixer acomptes et indemnités d'annulation, mais le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (art. 1152 du Code civil). En cas de retard de paiement, les intérêts courent sans rappel au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points (10,40 % au second semestre 2026), avec une indemnité forfaitaire de 40 euros (loi modifiée du 18 avril 2004).
Oui, à partir d'un certain volume : dès 90 nuitées par an, toutes unités confondues, l'exploitation d'un hébergement nécessite une autorisation d'établissement (loi modifiée du 2 septembre 2011, art. 2). Vos conditions de réservation doivent alors être aussi soignées que celles d'un hôtel.
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